Occupation du domaine public (terrasses…)
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Découvrez les règles d'occupation.
Règles d'occupation du domaine public
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places…) pour votre activité ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie. Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).
Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
Terrasse ouverte, étalage, food-truck
QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?
Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture(ou sur place).
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? QUEL DOSSIER REMPLIR ?
Vous trouvez le dossier à le formulaire cerfa n°14023 disponible sur le site entreprendre.service-public.fr.Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :
- Copie de l’extrait K ou Kbis.
- Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce.
- Copie du bail commercial ou du titre de propriété.
- Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public.
- Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie.
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
OÙ ADRESSER VOTRE DOSSIER ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie
QUE FAIRE LORS D’UN CHANGEMENT D’ACTIVITÉ OU UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est plus valable).
En tant que nouveau propriétaire ou entrepreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT. Celle-ci doit être déposée par anticipation et n’entraîne pas automatiquement l’autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).
Terrasse fermée, kiosque
QUELS PROFESSIONNELS SONT CONCERNÉS ?
- Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux
- Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
- La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.
QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?
- Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
- Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
- Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)
Marché, halles
Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché, vous devez faire une demande d’emplacement. Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Elle se fait auprès :
– De la Mairie,
– Du placier municipal : mcregie@hotmail.com / 06 50 36 36 04
Occupation du domaine public
Fiche pratique
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Vous devez en demander l'autorisation (en mairie ou préfecture). Il s'agit d'une AOT. Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte,
Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d'un marché, vous devez faire une demande d'emplacement.
Elle se fait auprès de la mairie, du placier municipal ou de l'organisateur de l'événement.
Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Commerce ambulant (non sédentaire)
Pratiques commerciales
-
Permis de stationnement et permission de voirie
Secteurs d'activité
Autorisation de terrasse
Food truck, restauration ambulante
Comment faire si...
Ouvrir un food-truck, restauration ambulante
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous lancer dans la restauration ambulante en ouvrant un camion food-truck. Proposer une offre commerciale nomade est en effet une solution intéressante notamment pour débuter une activité ! On vous explique étape par étape les démarches à effectuer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
-
Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Transports - Mobilité
-
Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
Transports - Mobilité
-
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
-
Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales
-
Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)
Pratiques commerciales
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
-
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Statut d'artisan-cuisinier et maître-restaurateur
Ministère chargé des finances
-
Guide d'utilisation de la mention « fait maison » en restauration
Ministère chargé de l'économie
-
Téléchargement du logo « fait maison » et des bannières web
Ministère chargé de l'économie
-
CCI accompagnement et aide pour réussir la création d'une entreprise
CCI France
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
-
Guide national des aides aux entreprises
CCI France
-
Obtenir une licence de débit de boissons
Ministère chargé de l'économie
-
Restauration : obligations en matière de formation et d'hygiène alimentaire
Ministère chargé de l'agriculture