Occupation du domaine public (terrasses…)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Découvrez les règles d'occupation.

Règles d'occupation du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places…) pour votre activité ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie. Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).

Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Terrasse ouverte, étalage, food-truck

QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?

Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture(ou sur place).

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? QUEL DOSSIER REMPLIR ?
Vous trouvez le dossier à le formulaire cerfa n°14023 disponible sur le site entreprendre.service-public.fr.Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de l’extrait K ou Kbis.
  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce.
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété.
  • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public.
  • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie.
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

OÙ ADRESSER VOTRE DOSSIER ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie

QUE FAIRE LORS D’UN CHANGEMENT D’ACTIVITÉ OU UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est plus valable).
En tant que nouveau propriétaire ou entrepreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT. Celle-ci doit être déposée par anticipation et n’entraîne pas automatiquement l’autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Terrasse fermée, kiosque

QUELS PROFESSIONNELS SONT CONCERNÉS ?

  • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux
  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
  • La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Marché, halles

Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché, vous devez faire une demande d’emplacement. Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Elle se fait auprès :
– De la Mairie,
– Du placier municipal : mcregie@hotmail.com / 06 50 36 36 04

Occupation du domaine public
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Autorisation de terrasse
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Food truck, restauration ambulante
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Fiche pratique

Assurances de la société

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

  À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

    • Établissement de santé
    • Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle  (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

    Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

    L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

    Garantie financière

    Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

  • Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

  • On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

    Micro-assurance

    La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

    Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

    • Être au début de l'activité
    • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
    • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

    Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

    Assurance responsabilité civile du dirigeant

    Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

    Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

    Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

    Assurance homme-clé

    Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

    Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

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