Occupation du domaine public (terrasses…)

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l'espace public (trottoir, places) pour votre activité ? Découvrez les règles d'occupation.

Règles d'occupation du domaine public

Vous êtes commerçant et vous souhaitez occuper une partie de l’espace public (trottoir, places…) pour votre activité ?
Vous devez en demander l’autorisation en mairie. Il s’agit d’une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).

Il existe 3 types d’autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.

Terrasse ouverte, étalage, food-truck

QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?

Pour occuper une partie de l’espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d’occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.
Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture(ou sur place).

COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? QUEL DOSSIER REMPLIR ?
Vous trouvez le dossier à le formulaire cerfa n°14023 disponible sur le site entreprendre.service-public.fr.Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

  • Copie de l’extrait K ou Kbis.
  • Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce.
  • Copie du bail commercial ou du titre de propriété.
  • Attestation d’assurance pour l’occupation de l’espace public.
  • Descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie.
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).

OÙ ADRESSER VOTRE DOSSIER ?
Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie

QUE FAIRE LORS D’UN CHANGEMENT D’ACTIVITÉ OU UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ?
Lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est plus valable).
En tant que nouveau propriétaire ou entrepreneur, vous devez faire une nouvelle demande d’AOT. Celle-ci doit être déposée par anticipation et n’entraîne pas automatiquement l’autorisation. Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Terrasse fermée, kiosque

QUELS PROFESSIONNELS SONT CONCERNÉS ?

  • Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux
  • Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe
  • La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

QUELLES CONDITIONS RESPECTER ?

  • Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours
  • Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains
  • Respecter les dates et les horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation
  • Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Marché, halles

Si vous souhaitez installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché, vous devez faire une demande d’emplacement. Si elle est acceptée, vous devez payer un droit de place.
Elle se fait auprès :
– De la Mairie,
– Du placier municipal : mcregie@hotmail.com / 06 50 36 36 04

Occupation du domaine public
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Fiche pratique

Assurances du micro-entrepreneur

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.

Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

  • Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

    • Professionnel libéral de santé
    • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

    • Activité de l'entreprise
    • Taille de l'entreprise
    • Chiffre d'affaires

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale.

    Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

    Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €.

    Garantie financière

    Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

  • Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
  • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
  • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

  • Être au début de l'activité
  • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
  • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.

Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Autorisation de terrasse
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Fiche pratique

Assurances du micro-entrepreneur

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.

Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

  • Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

    • Professionnel libéral de santé
    • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

    • Activité de l'entreprise
    • Taille de l'entreprise
    • Chiffre d'affaires

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale.

    Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

    Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €.

    Garantie financière

    Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

  • Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
  • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
  • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

  • Être au début de l'activité
  • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
  • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.

Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

1 rue Jules Lefebvre

75009 Paris

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

  • Responsabilité civile automobile
  • Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
  • Assurance des catastrophes naturelles
  • Assurance de la responsabilité civile médicale
  • Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Food truck, restauration ambulante
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Assurances du micro-entrepreneur

Fiche pratique

Assurances du micro-entrepreneur

Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules.

Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle .

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez.

Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance.

L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit :

  • Incendie
  • Explosion
  • Dégâts des eaux
  • Catastrophe naturelle

Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc.

Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Assurance des salariés

Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés.

Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance.

Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance :

  • Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile médicale

    Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

    • Professionnel libéral de santé
    • Entreprise qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
    • Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

    Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple :  erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

    Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions.

    Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

    • Activité de l'entreprise
    • Taille de l'entreprise
    • Chiffre d'affaires

    Assurance de responsabilité décennale

    Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale.

    Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

    Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an.

  • Assurance de responsabilité civile professionnelle

    Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

    Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité.

    L'assurance va couvrir les frais suivantes :

    • Frais de défense en cas de poursuites judiciaires  (honoraires d'experts et d'avocats)
    • Indemnisation du dommage matériel (bien endommagé ou détruit), du dommage immatériel (perte financière à la suite d'un retard d'exécution) ou du dommage corporel (blessure, décès.)

      À savoir

    Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation.

    Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €.

    Garantie financière

    Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière.

    Cette garantie doit être d'un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez.

    Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur

Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez.

Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation.

Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants :

  • Remboursement en cas de dépassement d'honoraires
  • Prise en charge de certains soins dentaires et des traitement d'orthodontie de vos enfants
  • Remboursement des verres de lunettes intégral ou non

Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez.

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €.

Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions :

  • Être au début de l'activité
  • Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
  • Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance.

Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque.

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