Urbanisme

VENDRE UN BIEN

Au préalable de chaque vente, un certain nombre de démarches doivent être accomplies auprès du service.

 

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice du Préfet de l’Essonne. Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente. Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Télécharger le formulaire
 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître les dispositions réglementaires applicables à la zone (dispositions d’urbanisme, droits de préemption, nature des servitudes d’utilité publique…) dans laquelle se situe votre bien immobilier ou pour savoir si un projet de construction est réalisable. Il est délivré dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande et a une validité de 18 mois à compter de sa délivrance.

Télécharger le formulaire 

 

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

• métrage loi Carrez
• amiante
• électricité
• gaz
• diagnostic de performance énergétique
• plomb
• assainissement

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, il est nécessaire de faire établir un état des risques liés à la présence de peinture au plomb.

 

CONSTRUIRE OU RÉALISER DE PETITS TRAVAUX

Formalités avant de construire, démolir ou agrandir

Pour les travaux de construction ou d’extension de bâtiments, la surface de plancher permet de déterminer, avec l’emprise au sol, s'il convient de demander un permis de construire ou une déclaration préalable. Selon la nature des travaux, l'un ou l'autre sera demandé : le service est à votre disposition pour vous renseigner sur les travaux exemptés de toutes formalités (hors secteurs sauvegardés ou abords de monuments historiques ou sites classés). En revanche, pour toute démolition, un permis de démolir est obligatoire.

Chaque dossier de demande d’autorisation de construire doit être déposé en au moins 4 exemplaires (jusqu’à 12 exemplaires suivant la localisation du projet pouvant nécessiter la consultation de nombreux services extérieurs). Cliquez sur les liens ci-dessous pour connaître les modalités de chaque demande et télécharger les formulaires :

 

Déclaration préalable

Permis de construire

Permis de démolir

Permis d'aménager

Permis modificatif d'un permis de construire

Transfert de permis de construire délivré en cours de validité

 

Dans le cadre de relation de bon voisinage, n’hésitez pas à présenter votre projet de construction ou à solliciter le service de l’urbanisme pour étudier la faisabilité et l’insertion de votre projet.

Bon à savoir : comment calculer sa surface de plancher ? Retrouvez tous les éléments concernant son calcul ici.

 

 

 

Les délais d’instruction maximum

Les délais d’instruction courent à compter du dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation de construire. Lorsque le projet est situé aux abords d’un monument historique ou en site classé, les délais d’instruction ci-dessous sont prolongés d’un mois.

• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis de construire une maison individuelle : 2 mois
• Permis de construire et d’aménager : 3 mois
• Transfert de permis de construire pour une maison individuelle : 2 mois
• Modification de permis en cours de validité : 3 mois

 

 

Le recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale de la construction (existante et projetée) excède 150 m². Retrouvez les adresses d’architectes sur http://www.architectes-idf.org/

 

L’affichage

Toute autorisation de construire accordée doit être affichée dès décision tacite ou expresse par les soins du bénéficiaire sur son terrain, de manière visible depuis la voie publique et ce pendant toute la durée du chantier. Cet affichage marque le point de départ du recours des tiers qui se déroule sur une période de deux mois.

La liste des demandes d’autorisation de construire déposées et accordées est également affichée sur les panneaux administratifs de l’Hôtel de Ville et du service de l’urbanisme. Les autorisations de construire délivrées sont consultables au service de l’urbanisme.

 

Les démarches à effectuer au démarrage et à la fin des travaux

Le démarrage des travaux doit être précédé d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer en mairie. À la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une visite de contrôle de fin de travaux peut être réalisée par le service de l’urbanisme, dans les 3 mois suivants le dépôt de la DAACT.

Télécharger une DOC

Télécharger une DAACT

 

 

 

Liens utiles...

Cadastre : www.cadastre.gouv.fr

Géoportail : www.geoportail.gouv.fr

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

 

Sont classés ERP "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" (article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation).

Tout sur les ERP

 

La loi accessibilité et l'Ad'Ap

Depuis la loi du 11 février 2005, il est obligatoire de rendre les ERP accessible à tout handicap : la loi prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. L’Ad’AP s’accompagne d’un calendrier précis de travaux de mis en accessibilité et d’un engagement financier.

Tout sur l'Ad'Ap

 

 

Contacts utiles

• Accessibilité

Direction départementale des Territoires Accessibilité

Boulevard de France

91012 Évry Cedex

Tél. : 01 60 76 32 00

www.essonne.gouv.fr

 

 

• Sécurité

Direction départementale des services d’incendie et de secours de l’Essonne

1 rond-point de l’Espace BP218

91007 Évry Cedex

Tél. : 01 78 05 46 00

www.sdis-91.fr

 

PLAN LOCAL D'URBANISME

Qu'est-ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ?

 

Le PLU comporte plusieurs documents spécifiques traduisant le projet d’ensemble global et cohérent d’aménagement de la Ville à moyen/long terme :

• le rapport de présentation
• le projet d'aménagement et de développement durable - PADD
• les orientations d'aménagement et de programmation - OPA
• le règlement
• le zonage
• le plan des servitudes d'utilité publique
• les annexes

 

>> Modification du PLU

>> LA FAQ du PLU : 

Toutes les réponses aux questions fréquemment posées sur le plan local d’urbanisme (PLU)

 

Les axes du PLU

Le PLU, et notamment le PADD fédère les multiples dimensions du projet d’ensemble de la ville et offre une vision cohérente du développement urbain à venir et des politiques publiques qui l’accompagneront.

 

Axe 1 : Affirmer et valoriser l’identité de la ville à proximité de grands pôles urbains et économiques
Conforter la position de la ville au nord-est de l’Essonne
Préserver et valoriser les caractères marquant l’identité de Savigny-sur-Orge

 

Axe 2 : Répondre aux besoins des saviniens dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie
Favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques
Accompagner la production d’une offre de logements diversifiée et de qualité
Poursuivre l’amélioration de l’offre en équipements et services

 

Axe 3 : Conforter l’activité économique de la ville
Tendre vers une mixité fonctionnelle de la ZAC des Gâtines
Conforter l’activité du commerce, facteur d’animation, de lien social et d’attractivité
Permettre le maintien et le bon fonctionnement de l’artisanat

 

Axe 4 : Favoriser une mobilité durable et maitriser les besoins de déplacements automobiles
Encourager l’usage des transports collectifs
Aménager l’espace public en faveur des modes doux
Adapter l’offre de stationnement des voitures et des deux roues

 

Axe 5 : Préserver l’environnement et ses ressources
Préserver la biodiversité en ville
Prendre en compte les risques naturels et les nuisances
Améliorer la gestion de l’eau et des déchets

 

 

 

Les objectifs du PLU

 

Le PLU est le fondement justifiant les choix, mesures, actions, prescriptions qui figureront dans les autres pièces du dossier de PLU (zonage et règlement notamment). Les objectifs d’aménagement et d’urbanisme prévus à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme sont des objectifs fondamentaux d’équilibre qui s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Il s’agit, grâce aux documents d’urbanisme, de déterminer les conditions permettant d’assurer :

• l’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces naturels et des paysages dans le respect des objectifs de développement durable ;
• la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;
• l’utilisation économe et équilibrée des différents espaces naturels et urbains, la maîtrise des déplacements et de la circulation, la sauvegarde du patrimoine bâti urbain et paysager, la prévention des risques, pollutions et nuisances de toute nature…

 

Ces objectifs d’ordre général trouvent des réponses adaptées au contexte local dans le projet d’aménagement et de développement durable du PLU de Savigny-sur-Orge.

Par ailleurs, la loi impose au PADD de respecter la notion de « développement durable » dont les principes peuvent être résumés de la façon suivante :

• satisfaire les besoins d'aujourd'hui sans obérer l'avenir,
• préserver l’environnement, les milieux naturels, les paysages, le patrimoine et améliorer le cadre de vie,
• répondre aux besoins de la population actuelle et des générations futures, sans discrimination et dans le respect du principe d’équité entre citoyens,
• promouvoir une utilisation économe et équilibrée de l’espace,
• créer les conditions d’implantation durable de l’emploi, en prévoyant les évolutions et réversibilités nécessaires,
• maîtriser les besoins en circulation automobile, promouvoir les transports en commun et les modes «actifs» de déplacement.

 

 

 

Documents à télécharger

 

• LE RAPPORT DE PRESENTATION (PDF à télécharger)

Sommaire
Préambule
Partie 1 - Structure du territoire
Partie 2 - Démographie
Partie 3 - Activités emplois
Partie 4 - Mobilité déplacements
Partie 5 - Etat initial de l'environnement
Partie 6 - Choix retenus

 

• LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PDF à télécharger)

PADD

 

• LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (PDF à télécharger)

OAP

 

• LE REGLEMENT (PDF à télécharger)

Disposition générales
Lexique
Zone UA
Zone UB
Zone UC
Zone UD
Zone UE
Zone UF
Zone UG
Zone UH
Zone UP
Zone N
Annexe 1 - Acqueduc de la vanne
Annexe 2 - Stationnements
Annexe 3 - Bâti remarquable
Annexe 4 - Alignements

 

• LE ZONAGE (PDF à télécharger)

Plan de zonage

 

• LE PLAN DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE (PDF à télécharger)

Plan des servitudes

 

• LES ANNEXES (PDF à télécharger)

Sommaire
Monuments historiques
Acqueduc
Gaz
SNCF
Assainissement SIAHVY SIVOA 
Crue centenale Orge
Bruit aérodromes
Bruit routes
Règlement Publicité - Enseignes
Etat des risques naturels
Périmètre PPMH
PPRI Orge - Arrêté
PPRI Orge - Plan
PPRI Orge - Règlement
PPRI Seine - Arrêté
PPRI Seine - Plan
PPRI Seine - Règlement
PPRI Yvette - Arrêté
PPRI Yvette - Plan
PPRI Yvette - Règlement

 

Droit de Préemption Urbain Renforcé

Arrêté n°A2021-571- Instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les zones UA UB UD UG et UP

Cartographie des zones urbaines et périmètres DPU

 

 URBANISME COMMERCIAL

La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :

Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial :

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.

 

Retrouvez dans les documents téléchargeables ci-dessous toutes les informations

>> délibération 20/188 Périmètre de sauvegarde et droit de préemption commercial du 6 mai 2021

>> annexe de la délibération 20/188

A noter : il est désormais obligatoire de transmettre une déclaration de cession de fonds ou de bail au service urbanisme au préalable d'une transaction de mutation commerciale.
 

>> Téléchargez le formulaire Cerfa « Déclaration de cession de fonds ou de bail » ci-dessous.

CERFA N°13644-02

 

La Ville soutient les commerces de proximité

Découvrez vos commerçants de proximité sur commerce.savigny.org

En achetant local, vous soutenez les commerces de Savigny. Grâce au site de e-commerce vous pouvez les découvrir et commander des produits en ligne.

Et bientôt…

D’autres outils permettant de préserver la qualité des commerces saviniens seront mis en place prochainement.

Contact :

Pour toute information complémentaire, le service urbanisme-commerce se tient à votre écoute par mail à urbanisme@savigny.org ou par téléphone au 01 69 54 41 30

 

Vos démarches d’urbanisme en ligne

À partir du 1er janvier 2022, vous pouvez réaliser vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, de démolir, d’aménager, toutes ces demandes doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la commune avant d’entreprendre les travaux.

Désormais, la Ville met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facile d’accès, en un clic, depuis chez vous  sur https://gnau.savigny.org/gnau

Vous avez également la possibilité d’effectuer vos DIA (déclaration d’intention d’aliéner) directement en ligne.

 Le dépôt en ligne, c’est…

• Un service accessible à tout moment où que vous soyez, dans une démarche simplifiée,
• Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes par courrier recommandé
• Plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Comment procéder ?

Après avoir créé un compte personnel en ligne sur https://gnau.savigny.org/gnau, vous pouvez à tout moment saisir en ligne votre demande d’autorisation d’urbanisme et joindre les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.

>>Téléchargez le tutoriel

Gérez vos démarches

En vous connectant à votre espace, vous pouvez :

• suivre l’avancée de votre demande jusqu’à la décision de l’administration
• déclarer l’ouverture et l’achèvement de votre chantier
• consulter vos précédentes demandes.

Besoin d’aide ?

Le service urbanisme peut vous accompagner dans cette démarche :

Service urbanisme
48, avenue Charles-de-Gaulle
91600 Savigny-sur-Orge
Tél : 01 69 54 41 30
Mail : urbanisme@savigny.org
Lundi : 8h30 – 12h (fermé au public le lundi après-midi)
Mardi et vendredi : 8h30 – 12h et 13h – 17h30
Jeudi : 9h30 – 19h
Mercredi et samedi : 8h30 – 12h

Information complémentaire :

La loi ELAN (Art. L. 423-3) impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants de « disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. »

 

 

 ZAC Centre Ville

Présentation ZAC.pdf

 

Votre regard sur l'avenir du quartier de la gare

A l’issue de la réunion publique du 1er juillet « Quel avenir pour le quartier de la gare ? », le Mag’ vous proposait de vous exprimer sur les enjeux du projet de redynamisation du quartier.

Près d’une centaine de contributions et avis ont été ainsi produits. Ces éléments viennent établir votre panorama des sujets devant être mis en avant dans le cadre de la ZAC. Comme cela fut annoncé dans notre dernière édition, nous vous livrons ici la cartographie et le classement des sujets identifiés comme priorités par les Saviniens.

L’OFFRE COMMERCIALE : La ZAC doit permettre d’engager prioritairement une réflexion sur le devenir des commerces de proximité. La quantité mais aussi la diversité des magasins.

LES MOBILITÉS ET LA SÉCURITÉ : Le nouveau quartier doit permettre une meilleure intégration des déplacements doux (flux piéton et cycliste) et de repenser le fonctionnement du stationnement.

LA VÉGÉTALISATION : La réflexion relative à la place des arbres et espaces verts dans le périmètre doit être menée.

 

 

 

 

TRAVAUX DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES

Adopté en Conseil municipal le 24 juin 2019, un dispositif d’exonération de la part communale de la taxe foncière est mis en place depuis le 1er janvier 2020. Celui-ci s’adresse aux propriétaires de logements achevés avant le 1er janvier 1989 pour la réalisation de travaux de performances énergétiques.

 

Retrouvez la délibération ICI et le bulletin officiel des finances publiques ICI.

 

Cette fiscalité verte est encadrée par l’article 1639 A bis du code général des impôts. Elle permet d’exonérer son bénéficiaire de 100% de la part communale de la taxe foncière pour une durée de 5 ans. La seule condition est que les travaux aient été réalisés dans l’un des deux cas de figure suivant :

• Les travaux ont été réalisés durant l’année précédant la première année d’exonération et pour une valeur minimum de 10 000 euros. Exemple : le changement d’un système de chauffage réalisé en 2019 permet une exonération allant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025.
• Les travaux sont réalisés, par phase, dans les 3 années précédant l’exonération pour une valeur cumulée de 15 000 euros. Exemple : des travaux d’isolation s’étalant sur les années 2019 et 2020 permettent une exonération allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026.

 

Attention ! Si le principe d’exonération a bien été voté par le Conseil municipal de Savigny, c’est le centre des impôts de secteur (Juvisy) et non la mairie, qui est compétent pour instruire les dossiers et recevoir les justificatifs de travaux.

 

Pour toute information complémentaire, contactez le centre des impôts de Juvisy : 01 69 12 53 00

Service des impôts des particuliers

10, avenue de Savigny

91268 Juvisy-sur-Orge