Registre Local de publicité Intercommunal (RLPi) et pose d’enseignes

Par ce document, la Ville fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d'enseignes et pré-enseigne. Toutes les explications ici.

La Commune de Savigny-sur-Orge est couverte par un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), annexé au Plan Local d’Urbanisme.  Selon le modèle choisi, la pose de votre enseigne commerciale demande un certain nombre de connaissances techniques et législatives.

 

Qu'est-ce que le RLPi ?

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un outil d’urbanisme essentiel pour les collectivités territoriales dont l’objectif principal est de protéger le paysage, le cadre de vie des habitants et le patrimoine local. Il permet aux collectivités de réglementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur leur territoire, en s’adaptant aux spécificités locales.

Dans les dispositifs concernés, on entend par :

  • Publicité, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseigne, toute inscription, ou forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré-enseigne, toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Plus d'infos sur le RLPi

Les enseignes et autres supports publicitaires

Les enseignes et autres supports publicitaires sont des éléments importants de la communication visuelle d’une entreprise. Ils permettent de se faire connaître et de se démarquer de la concurrence.
Il existe de nombreux types d’enseignes, en fonction de leur emplacement, de leur taille et de leur mode d’éclairage.

  • Les enseignes lumineuses sont les plus courantes. Elles peuvent être à l’intérieur ou à l’extérieur du commerce.
  • Les enseignes non lumineuses sont moins coûteuses que les enseignes lumineuses. Elles peuvent être en bois, en métal, en plastique ou en verre.
  • Les enseignes digitales sont des écrans qui diffusent des images ou des vidéos. Elles sont de plus en plus utilisées, car elles permettent de créer des messages dynamiques et attractifs

Les règles applicables aux enseignes

L’installation d’une enseigne est soumise à des règles d’urbanisme.
Ces règles varient en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’enseigne. Il faut obtenir une autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie. Cette autorisation est délivrée après vérification du respect des règles d’urbanisme.
Pour toute installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant de la publicité, d’une pré-enseigne ou d’une enseigne, vous devez compléter les documents du dossier ci-dessous et les transmettre au service d’Urbanisme.

Demande d'autorisation de publicité
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Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

  • Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    16,70 €

    33,40 €

    Support numérique

    50,10 €

    100,20 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    16,70 €

    Entre 12 m² et 50 m²

    33,40 €

    À partir de 50 m²

    66,80 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    22,00 €

    44,00 €

    Support numérique

    66,00 €

    132,00 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    22,00 €

    Entre 12m² et 50 m²

    44,00 €

    À partir de 50 m²

    88,00 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    33,30 €

    66,60 €

    Support numérique

    99,90 €

    199,80 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    33,30 €

    Entre 12m² et 50 m²

    66,60 €

    À partir de 50 m²

    133,20 €

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Règles d'installation de la publicité extérieure
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Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

  • Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    16,70 €

    33,40 €

    Support numérique

    50,10 €

    100,20 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    16,70 €

    Entre 12 m² et 50 m²

    33,40 €

    À partir de 50 m²

    66,80 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    22,00 €

    44,00 €

    Support numérique

    66,00 €

    132,00 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    22,00 €

    Entre 12m² et 50 m²

    44,00 €

    À partir de 50 m²

    88,00 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    33,30 €

    66,60 €

    Support numérique

    99,90 €

    199,80 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    33,30 €

    Entre 12m² et 50 m²

    66,60 €

    À partir de 50 m²

    133,20 €

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Interdictions pour les publicités extérieures
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Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

  • Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    16,70 €

    33,40 €

    Support numérique

    50,10 €

    100,20 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    16,70 €

    Entre 12 m² et 50 m²

    33,40 €

    À partir de 50 m²

    66,80 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    22,00 €

    44,00 €

    Support numérique

    66,00 €

    132,00 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    22,00 €

    Entre 12m² et 50 m²

    44,00 €

    À partir de 50 m²

    88,00 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    33,30 €

    66,60 €

    Support numérique

    99,90 €

    199,80 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    33,30 €

    Entre 12m² et 50 m²

    66,60 €

    À partir de 50 m²

    133,20 €

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Envoi et examen du dossier

D’autres documents devront être inclus dans votre dossier : les plans et dimensions de votre enseigne, des photos de la façade où votre activité est exercée, les caractéristiques techniques de votre enseigne…

Une fois le dossier expédié en recommandé avec accusé de réception, ou déposé en Mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois pour vous donner ou non son autorisation. L’absence de réponse passé ce délai vaut acceptation.

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt local qui est dû par les propriétaires ou les exploitants de supports publicitaires fixes, visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

QUI EST REDEVABLE DE LA TLPE ?

La TLPE est due par :
– Le propriétaire du support publicitaire
– L’exploitant du support publicitaire, si celui-ci n’est pas le propriétaire

QUELS SUPPORTS SONT TAXABLES ?

Sont taxables à la TLPE les supports publicitaires suivants :
– Les enseignes
– Les pré enseignes
– Les dispositifs publicitaires

COMMENT EST DECLARÉE LA TLPE ?

La déclaration de TLPE doit être effectuée auprès de la commune ou de l’intercommunalité dans laquelle se trouve le support publicitaire. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Tout savoir sur la TLPE
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes locales  > Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.

La TLPE est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires).
  • Préenseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires.
  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.

La TLPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe, situé en extérieur et visible depuis une voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports visibles de la voie publique mais apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.

De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.

De plus, la TLPE frappe uniquement les supports exploités. Dès lors, un support publicitaire temporairement ou définitivement dépourvu d’inscriptions, formes ou images publicitaires n’est pas taxable.

  À savoir

L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).

Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de plein droit

Les supports suivants sont toujours exonérés :

  • Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
  • Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
  • Enseignes ou préenseignes indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
  • Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TLPE.
  • Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Toutefois, une délibération de la collectivité peut instaurer l'application de la TLPE.

 À noter

Par ailleurs, aucune taxe n'est due pour les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Exonérations sur délibération de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :

  • Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %.
  • Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
  • Préenseignes supérieures à 1,5 m²
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
  • Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (ex : abri-bus, kiosques à journaux).

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dépend du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    16,70 €

    33,40 €

    Support numérique

    50,10 €

    100,20 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes sur un même établissement.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    16,70 €

    Entre 12 m² et 50 m²

    33,40 €

    À partir de 50 m²

    66,80 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    22,00 €

    44,00 €

    Support numérique

    66,00 €

    132,00 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie des enseignes

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    22,00 €

    Entre 12m² et 50 m²

    44,00 €

    À partir de 50 m²

    88,00 €

Le montant de la taxe varie en selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la superficie de la publicité et de la nature de son support.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    Support classique

    33,30 €

    66,60 €

    Support numérique

    99,90 €

    199,80 €

  • Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    Moins de 12 m²

    33,30 €

    Entre 12m² et 50 m²

    66,60 €

    À partir de 50 m²

    133,20 €

Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Déclaration de la TLPE

La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire n° 15702. Cette déclaration doit être déposée à la mairie, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression du support.

Formulaire
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE - Formulaire n°15702

Cerfa n° 15702

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Mairie

Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).

 À noter

Si l’entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire d'effectuer une déclaration par établissement.

Paiement de la TLPE

La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Le redevable commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte. Selon le cas, la procédure applicable varie.

  • Déclaration inexacte
  • Absence de déclaration

En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse au redevable une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectification pour permettre au redevable de formuler ses observations.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.

Au contraire, si le redevable répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.

En l'absence de déclaration, le maire ou le président de l'EPCI adresse au redevable une mise en demeure de souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.

Si le redevable ne répond pas dans le délai imparti, la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.

Au contraire, si le redevable fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.

 Attention :

La déclaration inexacte ou l'absence de déclaration est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

A SAVOIR : Sur Savigny-sur-Orge, la TLPE sera applicable à partir du 1er janvier 2025, après délibération en Conseil Municipal.