Urbanisme commercial
La Ville organise l'activité commerciale en tenant compte de son aménagement, et s'assure que la création d'un espace commercial n'engendre aucun préjudice.
La vitalité et la diversité des commerces sur la Ville contribuent à son rayonnement et à la qualité de vie des habitants. Ainsi, la Ville met progressivement en place des outils afin de préserver la qualité des commerces sur la commune et de les valoriser :
Le périmètre de sauvegarde et le droit de préemption commercial
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité assorti du droit de préemption commercial est instauré depuis le 6 mai 2021. L’objectif est de lutter contre la multiplication de commerces identiques et d’être informé de tout changement de bail commercial.
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Vérifié le 02 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez la possibilité de transmettre votre entreprise à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation de votre entreprise dans son intégralité est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers de l'entreprise.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie