Rappel des ERP pour les commerces

Vous louez ou possédez un local ouvert au public ? La Ville vous rappelle certaines obligations et normes dites “ERP”...

Définitions et catégories d’ERP

ERP signifiant « Établissement Recevant du Public », la mention concerne tout local, bâtiment ou enceinte admettant la présence de personnes extérieures (librement ou sur invitation, gratuitement ou contre une participation quelconque). Des normes spécifiques s’appliquent pour protéger le public qui visite ces lieux (ou lui en faciliter l’accès) et les différents commerces sont répartis par type et par catégorie.

Les principaux types d’ERP concernant les commerçants :

  1. M : Magasins et boutiques de vente
  2. N : Restaurants et débits de boisson
  3. O : Hôtels et résidences de tourismes

Les établissements sont ensuite classés selon leur capacité, ou nombre maximal de personnes pouvant être présentes en même temps dans le commerce.

Votre catégorie d’ERP selon votre capacité d’accueil :

  • Catégorie 1 : + de 1500 personnes
  • Catégorie 2 : de 701 à 1500 personnes
  • Catégorie 3 : 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes
  • Catégorie 5 : ERP accueillant moins de 200 personnes (et/ou au sein desquels l’effectif n’atteint pas les chiffres fixés par la règlementation en vigueur)

NB 1 : la capacité maximale doit cumuler à la fois le nombre de clients et d’employés présents, sauf pour les ERP de catégorie 5. Dans ce cas, seul le public doit être pris en compte dans le calcul.

NB 2 : sauf locaux de très grande taille, les commerces sont généralement considérés comme des ERP de catégorie 5. Attention toutefois si votre boutique se situe dans un centre commercial, vous devenez alors un ERP de catégorie 1.

Quelles sont mes obligations en tant qu’ERP ?

Votre commerce doit respecter deux catégories de normes ERP : des normes ERP dédiées à la sécurité, et des normes ERP dites d’accessibilité.

Normes de Sécurité

Les normes ERP liées à la sécurité ont pour but de prévenir les incendies, faciliter l’évacuation si nécessaire, et protéger vos clients, vos employés et votre matériel (caisse enregistreuse, stock, locaux, etc). Si elles peuvent sembler contraignantes, ces normes ERP sont indispensables pour lancer – ou continuer – votre activité sereinement.

Les principales normes à appliquer en matière de sécurité :

  1. Tenir à jour un registre de sécurité comprenant le descriptif des installations techniques (et l’historique des vérifications), les dates des exercices d’évacuation, les dates de passage des commissions de sécurité
  2. Maintenir en bon état les installations techniques et électriques (et s’assurer de leur conformité aux normes)
  3. Disposer d’un extincteur (1 par étage, et 1 pour 300m2)
  4. Disposer d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerter les secours (ligne téléphonique)
  5. Avoir en permanence une issue dégagée
  6. Afficher les consignes de sécurité à la vue de tous : numéros d’urgence, adresse du centre de secours le plus proche…
  7. Afficher un plan schématique à l’entrée (pour faciliter l’intervention des secours) si votre établissement en implanté en étage ou en sous-sol.

NB : Pour les plus petits commerces (recevant au maximum 19 personnes), les règles sont allégées et il est inutile de tenir un registre de sécurité détaillé ou d’afficher les consignes de sécurité. Si vous avez des difficultés pour mettre ces normes en place (ou un doute sur les mesures à appliquer), n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme de la Ville qui vous orientera : 01 69 54 41 30

Une fois votre dossier rempli et déposer (CERFA 13824*04) au service Urbanisme, celui-ci est ainsi transmis et instruit par la Direction des Territoires Essonne – Boulevard de France – 91012 Évry Cedex – 01 60 76 32 00.

Normes d'accessibilité

Selon la loi, tous les établissements recevant du public doivent être « accessibles ».

En clair, toute personne à mobilité réduite et/ou handicapée doit pouvoir :

  1. Entrer sans difficultés dans votre commerce
  2. Pouvoir circuler dans le local
  3. Recevoir toutes les informations diffusées au public valide (pouvoir lire les consignes de sécurité par exemple).

Cela peut nécessiter des travaux comme l’installation d’une rampe d’accès, ou la création d’une place handicapée sur le parking.

NB : Les normes d’accessibilité peuvent être difficiles à mettre en place pour les petits commerces, souvent exigus. Dans ce cas, le département de l’Essonne peut vous adresser une dérogation et/ou vous accorder un délai supplémentaire pour vous mettre en conformité.

Une fois votre dossier rempli et déposé au service Urbanisme (CERFA 13824*04), celui-ci est ainsi transmis et instruit par le Service Départemental d’incendie et de secours de l’Essonne (SDIS 91) – 1 rond-point de l’Espace BP218 – 91007 Évry Cedex – 01 78 05 46 00

Vos démarches :
Accueil professionnels  > Pratiques commerciales  > Établissements recevant du public (ERP)  > Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Fiche pratique

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un ERP doit être accessible aux personnes handicapées. Il doit respecter des règles d'accessibilité.

Les règles d'accessibilité s'imposent à un ERP neuf et à un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant.

Elles s'appliquent strictement aux ERP situés dans des bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes accessibilité dès leur construction. Les règles sont plus souples pour les ERP existants, car la difficulté de modifier un bâti, plus ou moins ancien est prise en compte.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

  • Cheminements extérieurs
  • Stationnement des véhicules
  • Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
  • Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
  • Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
  • Portes, sas intérieurs et sorties
  • Revêtements de sol et parois
  • Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Solution d'accessibilité équivalente

Vous devez construire un ERP en respectant les normes d'accessibilité prévues par la réglementation.

Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d'accessibilité. Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

  À savoir

une dérogation aux règles d'accessibilité est interdite dans un ERP neuf.

Solution d'accessibilité équivalente

Pour atteindre le niveau d'accessibilité prévu par la réglementation dans un ERP existant ou créé dans un cadre bâti existant, vous pouvez demander au préfet l'autorisation de faire autrement.

Par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle, vous lui proposez une solution d'accessibilité équivalente.

Vous transmettez votre demande en 3 exemplaires ou par voie électronique à votre préfecture, avec les éléments qui permettent de vérifier que votre solution correspondra aux objectifs d'accessibilité.

Où s’adresser ?

Préfecture

Le préfet doit vous notifier sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Il ne s'agit pas d'une dérogation, l'objectif d'accessibilité de votre établissement est atteint.

Dérogation

Le gestionnaire d'un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant peut demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans certains cas :

  • Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions, ...)
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine
  • Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d'autoriser les travaux d'accessibilité dans les parties communes.

La demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle indique l'élément concerné, son motif et sa justification. Elle est autorisée après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité.

Où s’adresser ?

Mairie

Lorsqu'un ERP assure une mission de service public, la demande de dérogation comporte obligatoirement une ou plusieurs mesures de substitution pour améliorer l'accès à la prestation à l'ensemble des citoyens. Il peut s'agir, par exemple, de la mise à disposition d'un service dans un lieu accessible, ou d'une aide humaine pour une action spécifique.

Comment faire la demande de dérogation ?

  • Le formulaire suivant est à utiliser :

    Formulaire
    Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Le formulaire suivant est à utiliser :

    Formulaire
    Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

    Cerfa n° 13824*04

    Accéder au formulaire (pdf - 942.5 KB)  

    Ministère chargé de l'urbanisme

Mesure de substitution

Si l'accès à l'ensemble des prestations est impossible dans un ERP existant de 5e catégorie, les personnes handicapées peuvent accéder à l'ensemble des prestations dans une partie seulement du bâtiment. Dans ce cas, les prestations inaccessibles sont rendues accessibles par des mesures de substitution.

 Exemple

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager.

Un ERP chargé d'une mission de service public doit prévoir une ou plusieurs mesures de substitution avec sa demande de dérogation.

 Exemple

Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

Il n'est plus possible de programmer des travaux dans le cadre d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Tous les ERP doivent être accessibles ou être en cours de réalisation des travaux prévus dans leur agenda approuvé. À la fin des travaux, une attestation d'achèvement des travaux et des actions de mise en accessibilité doit être envoyée au préfet.

Formulaire
Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Où s’adresser ?

Préfecture

L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Sinon des sanctions administratives et pénales sont applicables.

  À savoir

Il est possible de réaliser un auto-diagnostic pour savoir si l'ERP est conforme aux normes.

Tout gestionnaire d'un ERP accessible, doit déclarer l'accessibilité de son établissement aux services suivants :

  • Préfet de département
  • Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement

Il peut le faire directement en ligne. Il joint une attestation de la conformité de son établissement au formulaire suivant :

Le registre d'accessibilité informe le public des dispositions prises dans l'ERP pour permettre à tous, quel que soit le handicap, de bénéficier des prestations. L'exploitant le constitue avec les éléments suivants :

  • Information complète des prestations fournies par l'établissement
  • Pièces administratives (attestations d'accessibilité, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
  • Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...)
  • Description des actions de formation du personnel chargé de l'accueil des personnes handicapées

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Il est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Et aussi

Pour en savoir plus