Enquêtes publiques

Retrouvez les différentes enquêtes publiques récemment menées.

Modification n°3 du PLU

Cette procédure a été lancée par arrêté n°A2022_741 du 11 juillet 2022 du Président de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et en a fixé les modalités de la concertation associées, suite à la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2022.

La concertation sur le projet de modification n°3 a fait l’objet des modalités suivantes :

  • Parution sur le site internet de la ville avec possibilité de consigner les observations par courriel,
  • Mise à disposition d’un registre de concertation du public en mairie de Savigny-sur-Orge, pendant plus de 36 jours consécutifs, du 18 octobre au 6 janvier 2023 inclus, aux jours et horaires ordinaires d’ouverture au public,
  • Organisation d’un atelier avec les habitants le 18 octobre 2022,
  • Organisation d’un atelier avec l’ensemble des élus municipaux le 7 novembre 2022,
  • Tenue d’une réunion publique le 17 novembre 2022, à la salle des fêtes de la commune de Savigny-sur-Orge.

Ces ateliers ont été conçus comme de véritables temps de travail et ont permis concrètement d’alimenter le dossier de modification autour des thématiques suivantes :

  • maîtriser les densités aux abords des axes structurants et mieux les intégrer à la zone pavillonnaire
  • lutter contre les divisions parcellaires
  • renforcer la protection du patrimoine végétal et du patrimoine bâti
  • ajuster le linéaire commercial

La réunion publique a ensuite réuni les personnes intéressées, ce qui a permis de partager les différents thèmes abordés dans la modification qui ont été présentés en vue de constituer le dossier complet pour recueillir l’avis des services extérieurs et notamment de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), avant de soumettre celui-ci à enquête publique.

Par avis rendu en date du 16 mars 2023, la MRAe a décidé que ce dossier devait être complété par une évaluation environnementale, c’est-à-dire d’évaluer les incidences sur l’environnement des aménagements projetés et notamment les incidences du projet sur :

  • L’analyse des effets du projet de PLU sur les zones humides
  • Le paysage
  • Les consommations énergétiques
  • La prise en compte des risques naturels (gonflements d’argile, mouvements de terrains)
  • La ressource en eau
  • Les nuisances : impacts liés aux nuisances sonores et à la qualité de l’air notamment
  • La gestion des déchets

Cette évaluation a été prescrite par délibération du Conseil Territorial du 4 avril 2023, et l’étude a été réalisée de juin à aout 2023 par la société IETI, dont le dossier est présenté en annexe de la présente.

Les principaux compléments sont les suivants et sont déclinés soit dans les dispositions générales, le règlement ou les OAP :

Gestion intégrée et durable des eaux pluviales :

  • Limiter l’imperméabilisation au maximum grâce à l’organisation du projet et à la mise en œuvre de revêtements perméables pour les cheminements piétonniers, les aires de stationnement, les voiries, les linéaires d’accès aux parcelles…
  • Gérer les eaux pluviales à la source : infiltrer au maximum les eaux pluviales, favoriser une gestion en surface et des espaces multi-usages : noues, surcreusements et décaissés, espaces verts inondables, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, fossés…
  • Intégrer l’écoulement des eaux pluviales dans la conception du projet en tenant compte de la topographie.
  • Assurer l’écoulement direct des eaux pluviales vers des espaces d’infiltration en favorisant une gestion gravitaire.

Énergie et confort climatique :

  • Une consommation d’énergie primaire des bâtiments le plus faible possible est à privilégier :
  • les bâtiments devront être conçus et orientés de façon à profiter au maximum des apports solaires passifs en hiver. Les jardins seront, en priorité, orientés au sud et/ou à l’ouest.
  • La conception des bâtiments doit permettre d’éviter le recours à un refroidissement actif (limitation des apports solaires en été)

 Structure végétale et paysagère :

  • Les espaces de respiration entre le bâti et notamment les cœurs d’îlots végétalisés sont à préserver au maximum.
  • La végétalisation des espaces doit s’appuyer sur une palette d’essences végétales diversifiées, résilientes face au dérèglement climatique (sécheresse, précipitations hétérogènes).
  • Une recherche de diversification des strates doit être mise en œuvre afin de favoriser un traitement des espaces libres et des espaces verts qualitatif : supports de biodiversité, sources de fraîcheur et de bien-être.

Nuisances acoustiques :

  • Indiquer un rappel aux servitudes d’utilité publiques en matière de seuils de protections acoustiques.
  • Dans les secteurs concernés par des nuisances acoustiques supérieures aux seuils de l’OMS il est attendu la mise en œuvre d’une architecture favorisant la protection des habitants face aux bruit en travaillant notamment sur :
  • L’implantation du bâtiment
  • L’orientation du bâtiment
  • Le traitement des espaces libres

Retrait-gonflement des argiles :

En prévention des dégâts structurels pouvant être occasionnés par la mise en œuvre des si, les principes suivants sont à appliquer dans les secteurs concernés par un alea moyen à fort de retrait-gonflement des argiles :

  • Prévoir avant mise en œuvre la réalisation d’une étude géotechnique pour valider l’ensemble des principes et modes constructifs Adaptation des principes constructifs de manière à rendre les constructions résistantes à l’aléa conformément aux préconisations du BRGM ;
  • Adoption de principes visant à limiter au maximum les changements d’hydratation des sols ;

Le dossier a été transmis pour nouvel avis à la MRAe le 25 aout 2023 pour une instruction de 3 mois maximum. A réception de l’avis, un bilan de la concertation sera tiré et le dossier pourra être soumis à enquête publique, soit en décembre 2023.

Par ailleurs, le dossier sera transmis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées.

Conformément aux articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’une modification de plan local d’urbanisme est soumise à évaluation environnementale, le dossier doit faire l’objet de modalités de concertations et être mis à disposition du public.

Vos observations sont à consigner dans le registre disponible en mairie, aux heures d’ouverture au public du service urbanisme, ou par mail à l’adresse enquetepubliqueplu@savigny.org 

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SDRIF Environnemental

Conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants, ainsi que R. 123-1 et suivants du code de l’urbanisme, le SDRIF-E est un outil de planification du droit des sols et d’aménagement du territoire à l’échelle de la région. Il a pour objectif de réglementer :

  • l’utilisation du sol en Île-de-France,
  • la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements ,
  • les moyens de protection et de mise en valeur de l’environnement,
  • et la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des nouvelles activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.

Le SDRIF-E assure ainsi la cohérence des politiques publiques qui concourent à l’aménagement et au développement de l’Île-de-France, en matière de logement, de mobilités, d’environnement ou encore de développement économique.

Le schéma fait l’objet d’une évaluation environnementale et est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la Présidente de la Région Île-de-France.

Les dispositions du SDRIF-E couvrent le périmètre de compétence de la Région Île-de-France, comprenant 1268 communes réparties dans 8 départements, dont la Ville de Paris, et comptant 12,21 millions d’habitants.

L’enquête publique sur ce document a eu lieu du 1er février au 16 mars 2024, pour une durée de 45 jours consécutifs. Retrouvez l’avis d’enquête ci-dessous.

Tout savoir sur le SDRIF-E