LA FAQ du PLU

Questions fréquemment posées sur le plan local d’urbanisme (PLU)

Pourquoi des constructions à Savigny alors qu’on ne voyait que peu de constructions d’immeubles, est-ce la municipalité qui les demande ?

C’est dû à l’attractivité renouvelée de la Ville. Après avoir connu un déclin démographique vers les années 2015, la ville est à nouveau attractive. La preuve en est : l’évolution du prix de l’immobilier. Il est de + 31,1% en 5 ans pour les pavillons anciens selon la chambre des Notaires de Paris ou l’évolution des prix des loyers saviniens qui dépasse désormais ceux de la région IDF selon le site professionnel CLAMEUR.

Les promoteurs qui étaient absents reviennent et cherchent à acquérir des parcelles pour faire des programmes de logements collectifs.

 

Pourquoi avoir choisi les grands axes pour le développement de l’habitat collectif ?

D’une part parce que c’est une orientation de longue date de la Ville, elle était déjà présente dans l’ancien Plan d’occupation des sols (POS), d’autre part parce qu’il fallait démontrer à la préfecture que l’objectif de la Loi SRU est atteignable et enfin parce qu’avec les règles d’alignement, cela permet d’augmenter de 2 m l’espace entre la rue et les immeubles facilitant une déambulation plus agréable avec un trottoir plus large.

 

Est-ce la Ville qui demande aux promoteurs de venir ?

Non, ils viennent d’eux-mêmes car les conditions sont remplies pour que des programmes de logement puissent facilement être vendus.

 

Pourquoi des logements sociaux ?

La ville doit se conformer à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain votée en 2000 qui demande que des logements sociaux soient présents dans les villes de plus de 1500 habitants. Le taux exigé est désormais de 25% du total des logements. Au 1/01/2020, la ville n’en comptait que 17, 09 %.

En outre, nous ne devons plus artificialiser les sols et consommer des surfaces arables pour la construction.

 

Quelle est la différence entre la modification et la révision du PLU ?

La modification, comme la Ville en a déjà connu en 2018, permet de revenir sur certaines orientations sans remettre en cause le Plan d’Aménagement et de développement durable.

En outre, l’intercommunalité (Grand Orly Seine Bièvre), ayant entamé l’élaboration de son plan d’urbanisme Intercommunal (PLUI), la révision du PLU n’était plus possible.

Les modifications visent à décourager les promoteurs à faire des programmes collectifs dans la zone UH et à leur envoyer un signal fort sur l’intention de la Ville.

 

La modification concerne-t-elle le changement de classement des zones, par exemple une zone pavillonnaire (UH) devenant zone UB ou UG (plus orientée vers le logement collectif) ?

Non, tout au plus un aménagement est envisagé à la demande des propriétaires afin de leur permettre une extension d’une activité artisanale.

 

Est-il possible de construire des immeubles en zone UH (pavillonnaire), comme le prétendent certains promoteurs ?

Il est possible d’y construire sur 40% de la surface de la parcelle. Le faîtage en zone UH (la hauteur au niveau du toit) sera désormais limité à 9 mètres (au lieu de 10 précédemment), ce qui empêchera, par exemple, la construction d’un immeuble de trois étages. De cette façon, la Ville décourage les promoteurs d’envisager des programmes collectifs dans cette zone car les opérations ne sont plus économiquement équilibrées.

La modification du PLU vise à lutter contre la densification excessive de notre ville et contre la spéculation immobilière poussant les promoteurs à acheter les terrains à prix élevé pour bâtir de grands ensembles.

 

Pourquoi densifier encore la ville ?

La ville de Savigny-sur-Orge compte actuellement 17% de logements sociaux, ce qui est en-deçà des objectifs de 25% commandés par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU). Nous avons l’obligation de proposer un PLU qui permette l’atteinte de cet objectif.

 

Pourquoi en dépit des ensembles construits lors de la dernière mandature la ville doit-elle encore construire ?

Chaque construction de logements privés implique l’obligation de construire des logements sociaux. Ce qui implique un cercle vicieux en termes de densification. Ainsi, la modification du PLU telle que la ville la prévoit propose la création de bâtiments de 30 à 50 logements 100% sociaux sur les axes déjà dotés de logements collectifs, afin de créer des quartiers mixtes et de préserver la zone UH.

 

Pourquoi ne pas avoir construit des ensembles en périphérie ?

Parce que l’éloignement géographique, notamment de publics plus fragiles, génère des problèmes du quotidien : mobilité forcée, commerces et services publics plus rares, éloignement des zones d’activité…

 

Qu’est-ce qu’une OAP ?

Une opération d’aménagement programmée est un moyen de prévoir la densification dans une zone particulière.

 

Pourquoi construire en zone inondable ?

Les projets touchant la rue Chateaubriand sont hors de la zone du Plan de Prévention des risques d’Inondation (PPRI). En revanche, la ville s’est opposée à un permis de construire rue des Prés Saint-Martin, en zone inondable.

 

Pourquoi bétonner au détriment des espaces verts et du patrimoine ?

Le PLU accorde une place importante aux espaces verts : outre le terrain d’agriculture urbaine du quartier Champagne, nous envisageons la création d’un jardin adossé au cimetière de la Martinière, dans le lieu-dit des Nids de Chien. Trois maisons du XVIIIe siècle ont été préemptées par la ville rue Toulouse-Lautrec et une maison art nouveau rue Châteaubriand, afin d’y implanter des services à la population.

 

Pouvons-nous imposer aux promoteurs des espaces verts ?

Oui. Nous envisageons également de protéger des arbres remarquables qu’ils soient sur le domaine public ou privée. Si vous en connaissez, vous pouvez les déclarer en envoyant une photo et une description sommaire au service urbanisme de la ville par mail à urbanisme@savigny.org.

 

Pourquoi modifier les gabarits et les règles de retrait ?

Cette disposition permet de maîtriser la densité des programmes sur la zone UH.

 

Comment favoriser l’installation de commerces de bouche ?

Ce n’est pas à l’échelle du PLU que ces dispositions sont décidées. La ville a adopté un périmètre de sauvegarde touchant notamment le centre-ville, permettant à la Ville de préempter des espaces commerciaux après une fermeture.

Nous initierons un travail dans un second temps pour taxer les locaux vides et lutter contre la vacance commerciale.

 

Quand le PLU s’appliquera-t-il ?

Dès son adoption. Il sera appliqué sur les permis qui seront déposés après son adoption. Ceux qui ont déjà été accordés relèveront de l’ancien document.

 

Quelle est l’utilité de l’enquête publique ?

Elle vous permet de déposer un avis, qui sera examiné. Le PLU peut être ensuite amendé, dans la limite de ce qui est législativement et règlementairement faisable. Il sera ensuite débattu lors d’un conseil municipal.

 

Des promoteurs peuvent-ils construire une école ?

Les circonstances sont strictement encadrées, dans le cadre d’une ZAC par exemple. Penser qu’ils puissent le faire à titre gratuit relève de l’angélisme.

 

Qui a conçu la frontière de démarcation entre les zones UG et UH ?

La mandature précédente a élaboré ce schéma à la lumière des constructions qui lui semblaient possibles. Des constructions un peu plus hautes sont autorisées en zone UG.

 

Quelle amende la ville a-t-elle payé en raison de sa carence en logements sociaux ?

Depuis 2015, la Ville a dû payer plus de 2,2 millions d’euros de ce fait.

Durant cette période, elle a également connu une période de 3 ans durant laquelle c’est la préfecture qui a pu utiliser le contingent de logements sociaux de la Ville pour y loger ses candidats plutôt que ceux de la Ville. Ceci n’est qu’une mesure coercitive, il en existe d’autres : l’instruction des permis de construire à la main du préfet ou l’inscription au budget de la Ville des sommes nécessaires à la construction de logements sociaux.