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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Définition Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique, est considérée comme travailleur handicapé. Cette qualité doit être reconnue par une administration compétente.

Elle favorise l’accès à l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles en matière d’emploi et de formation professionnelle des personnes handicapées.

Bénéfices pour le travailleur reconnu handicapé : l’orientation, par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une entreprise adaptée (ex "atelier protégé"), un établissement ou un service d’aide par le travail (ESAT, ex "centre d’aide par le travail") ;

des stages de préformation professionnelle ou de rééducation professionnelle ;

le soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ;

l’obligation d’emploi à laquelle sont soumis les employeurs du secteur privé et du secteur public,

les aides de l’Agefiph (Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées).

Limites du statut La reconnaissance de travailleur handicapé n’entraîne pas un droit d’accès à toutes les prestations sociales ou à toutes les facilités aménagées pour les personnes handicapées (par exemple : à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ou à l’obtention de la carte d’invalidité), chacune pouvant être soumise à des critères d’évaluation du handicap spécifiques.

Démarche La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH (ex COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel). Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen des formulaires cerfa n°12694*01 et n°12692*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :

la personne handicapée elle-même,

ses parents,

les personnes qui en ont la charge effective,

son représentant légal,

le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne.

Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.

A noter : l’orientation dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), à l’exception des associations et des entreprises conventionnées pour l’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Examen du dossier Après examen du dossier, la commission procède à l’audition du demandeur avant de se prononcer sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé.

Le silence gardé par la commission à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet.

Fin du classement du travailleur handicapé en catégories Jusqu’au 1er janvier 2006, la reconnaissance de travailleur handicapé s’assortissait du classement, à titre temporaire ou définitif, en fonction des capacités professionnelles de la personne et du type d’emploi qui lui était proposé, dans l’une des trois catégories suivantes :

catégorie A : handicap léger ;

catégorie B : handicap modéré ;

catégorie C : handicap grave.

Ce classement décidait notamment de l’abattement de salaire éventuellement appliqué au travailleur handicapé dont le rendement professionnel était diminué.

Ces dispositions étant supprimées depuis le 1er janvier 2006, des dispositions transitoires sont aménagées jusqu’au 1er janvier 2008, en particulier pour la continuité de certains droits acquis par les entreprises employeurs de travailleurs handicapés de catégorie C.

Distinction du handicap lourd depuis le 1er janvier 2006 Une nouvelle distinction intitulée "reconnaissance de la lourdeur du handicap" prend la suite de l’ancien classement en catégories (A, B,C).

Attention ! Elle n’est pas un attribut de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Elle s’inscrit dans une logique de compensation de l’effort de l’employeur pour l’adaptation d’un travailleur handicapé à son poste de travail, et elle s’appuie sur l’appréciation de l’incidence du handicap sur la capacité de travail d’un travailleur handicapé, au regard d’un poste de travail précis.

La démarche pour en bénéficier ne peut être réalisée qu’à l’initiative exclusive de l’entreprise, ou du travailleur handicapé qui exerce une activité professionnelle non-salariée.

Cependant, à titre transitoire, les titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé en catégorie C en cours de validité au 1er janvier 2006, sont considérés comme présentant un handicap lourd, sauf :

s’ils bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH),

ou s’ils donnent droit au versement de l’aide à l’emploi à leur employeur.

Cette disposition transitoire est valable dans ces conditions jusqu’au 31 décembre 2007.