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C.C.A.S
L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

Principe L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice.

Elle consiste en une prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise, …).

Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué, …).

Si l’interessé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office.

En fonction de son niveau de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

A noter : L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires de l’aide Nationalité du demandeur Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

les personnes de nationalité française,

les citoyens d’un Etat membre de l’Union européenne,

les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.

Enfin, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l’aide s’il réside habituellement en France.

Conditions de ressources Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.

Depuis le 1er janvier 2011, ce plafond est de :

930 € pour l’aide juridictionnelle totale,

1393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge,

106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas les conditions de ressources, l’aide peut lui être accordée si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation d’insertion,

Les victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Nature de l’aide juridictionnelle En cas d’aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès.

En cas d’aide partielle, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat qui sera fixée par convention écrite.

En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement)

S’il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu’il dépasse le plafond de l’aide juridictionnelle, l’Etat peut lui demander le remboursement de l’aide.

Retrait de l’aide L’aide peut être retirée, totalement ou en partie :

si le bénéficiaire ne saisit pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande d’aide,

si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d’instance,

si la juridiction considère que la procèdure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Obtention du formulaire Il convient de se procurer le formulaire Cerfa d’aide juridictionnelle ou, pour les personnes morales, le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.

Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé (association humanitaire, centre d’accueil ou d’hébergement, …).

La demande doit préciser l’objet du procès.

L’aide sera refusée si l’action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d’urgence ou si le procès met en péril les conditions de vie du demandeur, une admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être accordée.

Lieu où déposer la demande Si l’affaire doit être jugée par… Le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle…

1 tribunal civil, pénal ou administratif,

1 cour d’appel ou cour administrative d’appel,

du tribunal de grande instance où siège la juridiction,

le Conseil d’Etat ou le Tribunal des conflits, du Conseil d’Etat,

la Cour de cassation, de la Cour de cassation,

la CNDA, de la CNDA.

Adresses nationales Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal

75100 Paris cedex 01

Téléphone : 01 40 20 80 80

01 40 20 80 50 (bureau de l’information publique)

01 40 20 81 00 (greffe)

Cour de cassation 5, quai de l’Horloge

75055 Paris RP

Téléphone : 01 44 32 50 50

Cour nationale du droit d’asile (ex Commission des recours des réfugiés) 35, rue Cuvier

93100 Montreuil-sous-Bois

Téléphone : 01 48 18 40 00

Taux de prise en charge selon les ressources
Personnes à charge
Ressources mensuelles maximales
Prise en charge
Aucune 936€ 100%
  979€ 85%
  1032€ 70%
  1107€ 55%
  1191€ 40%
  1298€ 25%
  1404€ 15%
1 Personne 1275€ 55%
  1359€ 40%
  1466€ 25%
  1572€ 15%
  1273€ 100%
  1316€ 85%
  1369€ 70%
2 Personnes 1444€ 55%
  1528€ 40%
  1635€ 25%
  1741€ 15%
  1379€ 100%
  1422€ 85%
  1475€ 70%
3 Personnes 1550€ 55%
  1634€ 40%
  1741€ 25%
  1847€ 15%
  1486€ 100%
  1529€ 85%
  1582€ 70%
4 Personnes 1657€ 55%
  1741€ 40%
  1848€ 25%
  1954€ 15%