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Inscription sur les listes électorales

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Modes d’inscription

3 options pour le demandeur :
1. se présenter lui-même
2. solliciter son inscription par correspondance, de préférence par pli recommandé (cf. formulaire de demande d’inscription)
3. se faire représenter par un tiers muni d’une pièce d’identité et d’un mandat écrit : procuration sur papier libre où seront inscrits les noms du mandant et du mandataire.

Conditions à remplir pour être inscrit :

• Avoir la qualité d’électeur : sont électeurs tous les nationaux français, majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques
• Avoir une attache avec la commune
• Les citoyens de l’Union Européenne autres que français, résidant en France, peuvent participer à l’élection des députés européens et des conseillers municipaux. (Ils ne pourront recouvrer leur droit de vote à l’élection du Parlement européen dans l’Etat dont il sont les ressortissants qu’après s’être fait radier en France.)

Pièces à fournir :



Il faut justifier de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune

1 - Titres permettant de justifier de la nationalité et de l’identité :

Pour les électeurs français : 1. Carte nationale d’identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription,
2. Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription,
3. Certificat de nationalité, accompagné de l’un des titres d’identité nécessaire au moment du vote (voir liste ci-après),
4. Certificat de naturalisation, accompagné de l’un des titres d’identité nécessaire au moment du vote (voir liste ci-après).

Pour les ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français :
1. Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription, délivrés par l’Etat dont le titulaire possède la nationalité,
2. Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription.

2 - Pièces permettant de justifier l’ attache avec la commune :

1. Pièces de moins de 3 mois attestant de leur domicile dans la commune ;
2. Pièces de moins de 3 mois attestant d’une résidence d’au moins 6 mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales (soit avant le 1er septembre) ;
3. Pièces justifiant qu’ils remplissent l’une des conditions mentionnées aux articles L11, L12, L13 ou L14 du code électoral (personnes figurant pour la 5ème fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, fonctionnaires publics assujettis à une résidence obligatoire dans la commune, militaires, Français établis hors de France) ;
4. Pièces établissant la qualité de marinier ou membre de la famille d’un marinier dans les communes mentionnées à l’article L15 du code électoral ;
5. Livret ou carnet de circulation en cours de validité attestant un rattachement ininterrompu dans la commune depuis au moins 3 ans au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
6. Attestation d’élection de domicile établissant un lien avec un organisme d’accueil situé dans la commune depuis au moins 6 mois au moment de la prochaine clôture des listes électorales.

Modifications :
Toute modification portant sur l’état civil ou l’adresse doit être impérativement signalée au service des élections avant le 31 décembre de l’année en cours. Une nouvelle carte sera alors éditée et envoyée à l’électeur dans le courant du mois de mars de l’année suivante.

Procurations :
Pour établir une procuration, les électeurs empêchés le jour du scrutin doivent se présenter personnellement au commissariat de police le plus tôt possible, le volet concernant la mairie devant lui parvenir au plus tard la veille du scrutin.
Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France. Deux procurations par mandataire sont acceptées si l’une d’elles est établie à l’étranger.

A noter

• Les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année précédente et la veille du scrutin sont inscrits d’office selon la liste transmise par l’INSEE. Il n’est donc pas nécessaire qu’ils procèdent à leur inscription sauf à transmettre les preuves de tout changement récent d’identité ou d’adresse.
• Les jeunes adultes vivant chez leurs parents doivent fournir une attestation d’hébergement d’un des parents + une copie de la carte nationale d’identité de ce même parent + un justificatif du domicile du parent à son nom et prénom
• Les personnes hébergées doivent justifier de leur résidence depuis le 1er septembre au moins. Ils fournissent un document à leur nom et à l’adresse de leur résidence + une attestation de l’hébergeant + sa carte nationale d’identité + un justificatif de domicile au nom et prénom de l’hébergeant qui a établi l’attestation.
• Les femmes mariées qui n’auraient pas de justificatif de domicile à leur nom et prénom, peuvent fournir leur livret de famille ou un acte de mariage + le justificatif au nom et prénom de l’époux.

LISTE DES PIECES PERMETTANT AUX ELECTEURS DE JUSTIFIER DE LEUR IDENTITE AU MOMENT DU VOTE

(dans les communes de 3 500 habitants et plus)

1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
5° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
6° Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
7° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
8° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
9° Permis de conduire ;
10° Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’Etat ;
11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale ;
13° Attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.