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ACCESSIBILITE
L’Agenda Programmé

Une loi du 11 février 2005 imposait à tous les propriétaires d’établissement recevant du public de prévoir la mise en accessibilité de ceux-ci avant le 1er janvier 2015.

Dix ans plus tard, nombre de ces lieux ne répondent toujours pas aux critères fixés. Ainsi l’état a élaboré « l’Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP). Cette programmation budgétaire permet aux retardataires de se mettre en conformité avec la loi après la date limite du 1er janvier 2015 bloquant du même coup les sanctions éventuelles en cas de non-respect des règles imposées.

Pour en savoir plus et s’inscrire si ce dispositif vous concerne, rendez-vous sur :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html