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Droit à la succession en cas de divorce ou de séparation
En cas de séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux.
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
En cas de divorce
Les enfants conservent leurs droits.
Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.
Le régime des donations et des avantages matrimoniaux consentis entre époux applicable dépend, notamment, de la date à laquelle le divorce est prononcé (avant ou après le 1er janvier 2005).
© Service-Public.fr Dernière mise à jour le 29 décembre 2009 |
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