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Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement
Principe
En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent chez lequel l'enfant réside, un droit de visite et d'hébergement.
Ce droit est également prévu pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.
Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
A savoir : si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.
En cas d'accord entre les parents
Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser les conditions du droit de visite.
En cas de désaccord entre les parents
A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Il accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement, qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
A noter : le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
En cas de difficultés
Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Non représentation d'enfant
Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et de 15 000 EUR d'amende.
Les peines prévues peuvent être portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.
Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
Droit de visite et d'hébergement peut être refusé
Le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé par le juge que dans l'intérêt de l'enfant.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile,
au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance).
© Service-Public.fr Dernière mise à jour le 26 octobre 2009 |
