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Séparation des partenaires liés par un PACS
Dissolution du pacte civil de solidarité à la demande d'un ou des deux partenaires
Dissolution à la demande des deux partenaires
Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer.
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Date d'effet de la dissolution
Entre les partenaires, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier enregistre la dissolution du PACS.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.
Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger
Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger,
en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, tribunaux d'instance ou de grande instance), a un avocat ou à un notaire.
© Service-Public.fr Dernière mise à jour le 27 août 2010 |
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Un service réalisé par la Caisse des Dépôts en partenariat avec la Documentation française, éditeur de |  |